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Réglementation de la vidéosurveillance en immeuble : les règles

Photo du rédacteur: ANTENNISTE
ANTENNISTE
2 nov.
10 min de lecture

Caméra placée dans le hall d’un immeuble

Installer des caméras dans un immeuble est possible, mais encadré. Les caméras filment les parties communes et jamais l’intérieur des logements. Leur installation en copropriété passe par un vote en assemblée générale. Les personnes filmées doivent être informées par un affichage. Les images ne se consultent pas librement, et leur conservation reste courte. Selon que le lieu filmé est ouvert ou non au public, une autorisation préfectorale peut s’ajouter. Voici comment s’y retrouver, étape par étape, avant de confier le chantier à un installateur.



En bref

 

  • Les caméras se placent dans les parties communes (hall, parking, local vélos, ascenseur, cour), pas face aux portes d’appartement, balcons ou fenêtres.

  • En copropriété, l’installation doit faire l’objet d’un vote en assemblée générale ; un copropriétaire ne peut pas la décider seul.

  • Un lieu accessible à toute personne sans restriction d’accès relève d’une autorisation préfectorale, valable 5 ans et renouvelable.

  • Des panneaux visibles informent les personnes filmées ; les images ne sont pas accessibles à tous les habitants et ne se conservent pas au-delà d’un mois.

  • ADR Antennes Paris installe et maintient les systèmes de vidéosurveillance, avec leur réseau et leur câblage, à Paris et en Île-de-France.

 

Table des matières

 

 

Ce que la loi autorise dans un immeuble

 

La vidéosurveillance d’un immeuble d’habitation poursuit un objectif de sécurité des personnes et des biens : dégradations, vols, intrusions, squats de hall. La CNIL, dans sa fiche consacrée aux immeubles d’habitation, admet des caméras dans les parties communes à ces fins. Elle cite le hall d’entrée, le parking, le local à vélos ou poussettes, les portes d’ascenseur et la cour.

 

La limite est la vie privée. La même fiche précise que les caméras ne doivent pas filmer les portes des appartements, les balcons, les terrasses ou les fenêtres. Une caméra de hall réglée de façon à voir les paliers ou les entrées de logements ne respecte pas cette règle, même si l’image est « seulement » enregistrée.

 

Pour un bailleur social, la fiche n°11 de la CNIL sur les outils de vidéosurveillance et d’accès pose en principe trois conditions : des caméras dans les seuls espaces communs, des lieux relevant de son parc social, et aucun enregistrement du son.


Ce que la loi autorise dans un immeuble

Où placer les caméras, concrètement

 

Un installateur sérieux commence par un repérage sur place, pas par un devis au catalogue. Voici les zones qu’on étudie le plus souvent, avec le point de vigilance de chacune.

 

Zone

Intérêt

Point de vigilance

Hall d’entrée

Entrées et sorties, dégradations des boîtes aux lettres

Cadrage limité au hall, sans viser les portes de logements

Parking et box

Vols, dégradations de véhicules

Éviter de filmer la voie publique ou les fenêtres voisines

Local vélos et poussettes

Vols, très fréquents en ville

Bonne lumière, y compris la nuit

Portes d’ascenseur

Vandalisme, incidents

Cadrage serré sur la porte

Cour intérieure

Accès, dépôts sauvages

Ne pas cadrer les fenêtres du rez-de-chaussée

Le cadrage se règle à l’installation, mais il se vérifie aussi dans le temps : une caméra déplacée lors d’un nettoyage ou d’une intervention peut se mettre à filmer une zone interdite. C’est un point à contrôler lors de la maintenance.

 

Le vote en assemblée générale

 

En copropriété, la CNIL indique que l’installation de caméras dans les espaces communs doit faire l’objet d’un vote en assemblée générale. Un copropriétaire isolé ne peut donc pas poser une caméra dans le hall ou le parking de sa propre initiative.

 

Côté pratique, la demande suit un chemin simple :

 

  1. Un copropriétaire ou le conseil syndical formule la demande auprès du syndic, avec le besoin précis (incidents constatés, zones concernées).

  2. On fait établir un devis par un installateur, avec un plan d’implantation des caméras, afin que la résolution soit claire pour les votants.

  3. Le point est inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale, avec le devis joint.

  4. Après le vote, on passe aux formalités éventuelles (autorisation préfectorale, affichage) puis aux travaux.

 

Les règles de majorité et de convocation relèvent du droit de la copropriété : votre syndic ou un juriste spécialisé en copropriété vous donnera la règle applicable à votre résolution. Nous ne les détaillons pas ici pour ne pas vous induire en erreur.

 

Un devis précis et un plan d’implantation aident vraiment le vote : les copropriétaires savent ce qu’ils approuvent, où seront les caméras, et ce qui ne sera pas filmé. Si votre immeuble dispose déjà d’un interphone ou d’un contrôle d’accès, le chiffrage peut les intégrer dans un même projet. C’est l’approche que nous proposons aux syndics et copropriétés de Paris.

 

Déclaration CNIL ou autorisation préfectorale ?

 

C’est la question qui revient le plus, et elle dépend d’un critère : le lieu filmé est-il ouvert au public ?

 

Lieu accessible à tous : l’autorisation préfectorale

 

D’après la CNIL, si les caméras filment un lieu accessible à toute personne sans restriction d’accès, une autorisation préfectorale est nécessaire. Le site de la CNIL sur la vidéoprotection indique qu’une autorisation préfectorale pour un système de vidéoprotection est valable 5 ans et renouvelable. Pour un hall d’immeuble, tout dépend de son accès : un hall ouvert en permanence sur la rue n’est pas dans la même situation qu’un hall fermé par un digicode ou un interphone.


Comparaison entre accès libre et hall sécurisé

Cette distinction explique pourquoi le contrôle d’accès compte dans le raisonnement. Un hall verrouillé par un système de contrôle d’accès ou un digicode n’est pas accessible à n’importe qui. Le dossier est instruit auprès de la préfecture de département ; en cas de doute sur la nature de votre lieu, demandez-lui directement, c’est elle qui décide.

 

Lieu non ouvert au public : que devient la déclaration ?

 

On trouve encore beaucoup de pages qui parlent de « déclaration à la CNIL ». Le tableau publié par la CNIL en 2012 (« Des caméras autorisées ou déclarées ? ») distinguait les lieux ouverts au public, soumis à autorisation préfectorale, et les lieux non ouverts au public, où une déclaration à la CNIL s’imposait si les images étaient enregistrées. Ce tableau date de 2012. La CNIL a depuis indiqué elle-même que sa fiche sur les immeubles d’habitation était en cours de mise à jour : avant de remplir un formulaire, consultez donc la page à jour de la CNIL pour votre cas, ou interrogez le délégué à la protection des données de votre syndic.

 

Retenez surtout que, déclaration ou non, les obligations de fond demeurent : finalité précise, caméras limitées aux parties communes, information des personnes, accès restreint aux images, durée de conservation courte.

 

L’affichage obligatoire

 

L’information des personnes filmées n’est pas une option. La CNIL précise que, dans un espace public, des panneaux permanents, visibles et compréhensibles doivent signaler le dispositif. Ils indiquent :

 

  • un pictogramme de caméra ;

  • les finalités du dispositif ;

  • la durée de conservation des images ;

  • le nom ou la qualité du responsable du dispositif, ou du délégué à la protection des données, avec son téléphone ;

  • les droits issus de la loi Informatique et Libertés et le droit de saisir la CNIL d’une réclamation.

 

Les autres informations peuvent figurer sur un autre support, par exemple une affiche détaillée dans le hall ou un document remis aux résidents. En pratique, on place un panneau à chaque entrée de l’immeuble et du parking, à hauteur des yeux, lisible de jour comme de nuit. Un panneau décoloré, caché derrière une affiche ou posé à un seul endroit ne remplit pas son rôle.

 

Qui voit les images, et pendant combien de temps ?

 

Un accès réservé

 

Les écrans et enregistrements ne doivent pas être librement accessibles aux habitants. La CNIL indique que seuls le syndic, les membres du conseil syndical, le gestionnaire ou le gardien peuvent les visualiser, en règle générale uniquement en cas d’incident, et non pour surveiller les allées et venues des résidents ou des visiteurs.

 

Concrètement, cela exclut un écran branché en loge ou dans le hall que n’importe qui peut regarder, mais aussi une retransmission sur la chaîne TV interne de l’immeuble accessible à tous les logements. Le matériel d’enregistrement se place dans un local fermé ou une armoire verrouillée, et l’accès se protège par des identifiants individuels.

 

Un registre des consultations

 

Pour assurer la sécurité des données, la Gendarmerie nationale indique qu’un registre des consultations doit être tenu : identité des personnes ayant visualisé les images, date et motif. La CNIL peut d’ailleurs contrôler cette mesure ainsi que la durée de conservation.

 

Une conservation courte

 

La CNIL indique que quelques jours suffisent généralement et que la conservation ne devrait pas excéder un mois. Le bon réflexe est de paramétrer l’enregistreur pour qu’il écrase automatiquement les anciennes images, plutôt que de compter sur une suppression manuelle. Le choix de l’enregistreur a son importance : notre guide NVR ou DVR explique la différence entre un système analogique et un système sur réseau IP.

 

Pour un bailleur social, rappelons que la fiche n°11 de la CNIL demande de ne pas enregistrer le son. Même hors logement social, un micro intégré à la caméra est un point à désactiver ou à choisir de ne pas installer.

 

Perspective : ce que nous voyons sur le terrain

 

Chez ADR Antennes Paris, nous intervenons dans les halls, parkings et locaux techniques d’immeubles parisiens et franciliens. Nous constatons que les projets de vidéosurveillance se compliquent rarement à cause de la technique, mais parce que le cahier des charges est flou avant le vote.   Notre approche part d’un diagnostic complet : où sont les risques, quelles zones doivent être couvertes, ce qui ne doit surtout pas être filmé, comment l’installation s’articule avec l’interphone, le digicode et le câblage existants. Nous préparons les accès et nous coordonnons avec le syndic ou le responsable technique, car une installation réussie se joue aussi dans l’organisation.   Nous recommandons de présenter à l’assemblée un plan d’implantation, un devis détaillé et une description de la gestion des accès aux images. Un dossier clair rassure les copropriétaires et prépare les formalités. Nous ne remplaçons ni le syndic ni la préfecture, mais nous livrons un dispositif cohérent avec ce que le dossier décrit.   ADR

 

Les points techniques qui facilitent la conformité

 

Une bonne installation rend les obligations plus simples à respecter. Voici ce que nous regardons avant de proposer un système.

 

  • Le câblage. Une caméra IP se raccorde en général par câble réseau. Un câblage soigné, sur une baie de brassage identifiée, évite les coupures et facilite la maintenance. C’est un métier proche de celui des réseaux TV collectifs et du câblage coaxial que nous pratiquons déjà dans les immeubles.

  • Le cadrage. Il se règle à la pose avec un moniteur, caméra par caméra, en vérifiant sur l’image qu’aucune porte de logement ni fenêtre n’apparaît. Des masques de confidentialité logiciels peuvent aussi occulter une zone.

  • L’enregistreur. Il se place dans un local fermé, avec des comptes distincts et une durée de conservation programmée.

  • L’alimentation et la sauvegarde électrique. Un système qui s’éteint à la première coupure ne protège rien. Les travaux d’électricité se font par un professionnel.

  • La maintenance. Nettoyage des objectifs, contrôle du cadrage, test de l’enregistrement et mise à jour des identifiants : un contrat d’entretien évite l’oubli.

 

Si votre immeuble a déjà un interphone ou un visiophone, la coordination des deux systèmes est utile : un exemple de chantier de ce type est détaillé dans notre réalisation d’interphonie en maison de retraite à Paris 14e.

 

Particuliers, copropriétés, hôtels, entreprises : des cadres différents

 

La réglementation dépend du lieu et de qui l’exploite. Voici les grandes différences de logique, sans valoir avis juridique.

 

Copropriété. Le vote en assemblée générale est le point d’entrée. Le syndic est en général l’interlocuteur pour les formalités et l’accès aux images.

 

Bailleur social. Les fiches de la CNIL consacrées au logement social précisent le périmètre : espaces communs uniquement, lieux du parc concerné, pas de son.

 

Hôtel, EHPAD, entreprise, mairie. Le responsable du site est responsable du dispositif. Les lieux ouverts au public (accueil, parking ouvert) relèvent de l’autorisation préfectorale décrite plus haut. Les zones de vie privée (chambres) n’ont pas à être filmées, et les personnels et usagers doivent être informés. Pour les établissements de santé et d’hébergement, le cadrage doit être particulièrement réfléchi avec la direction.

 

Particulier dans sa maison. Une caméra qui filme uniquement l’intérieur de la propriété n’a pas à recevoir d’autorisation préfectorale, mais une caméra qui déborde sur la voie publique ou chez le voisin pose problème. Vérifiez le champ de vision à l’installation.

 

Nos conseils pour préparer votre projet

 

  1. Listez les incidents (date, lieu, nature) : ils justifient la finalité et orientent les zones à couvrir.

  2. Demandez un repérage sur place avant tout devis, avec un plan.

  3. Préparez la résolution pour l’assemblée avec le syndic : zones filmées, durée de conservation, qui accède aux images.

  4. Vérifiez le statut du lieu (ouvert ou non au public) et interrogez la préfecture en cas de doute.

  5. Prévoyez l’affichage dès le devis : panneaux aux entrées, document d’information complémentaire.

  6. Programmez la maintenance, y compris le contrôle du cadrage.

 

Ces étapes ne garantissent pas l’accord de l’assemblée ni de la préfecture, mais elles évitent les refus liés à un dossier incomplet.

 

Installer votre vidéosurveillance avec ADR Antennes Paris

 

ADR Antennes Paris installe et dépanne les systèmes de vidéosurveillance à Paris et en Île-de-France, pour les particuliers, syndics, hôtels, EHPAD, entreprises et collectivités. Nous traitons l’ensemble de la chaîne : caméras, câblage, réseau, enregistreur, et nous nous coordonnons avec le gestionnaire pour préparer les accès. Aucun tarif de vidéosurveillance n’est publié : chaque projet fait l’objet d’un devis après repérage.


Adr

Vous préparez un vote en assemblée ou un renouvellement de matériel ? Décrivez-nous l’immeuble sur notre page d’accueil et nous reviendrons vers vous avec une proposition adaptée.

 

FAQ

 

Peut-on mettre une caméra dans le hall d’un immeuble ?

 

Oui, la CNIL admet les caméras dans les parties communes, hall d’entrée compris, à des fins de sécurité. Elles ne doivent pas filmer les portes d’appartement, balcons, terrasses ou fenêtres. En copropriété, l’installation doit faire l’objet d’un vote en assemblée générale.

 

Faut-il une autorisation pour installer des caméras dans une copropriété ?

 

Si les caméras filment un lieu accessible à toute personne sans restriction d’accès, la CNIL indique qu’une autorisation préfectorale est nécessaire. Elle est valable 5 ans et renouvelable. Pour un lieu fermé, consultez la page à jour de la CNIL, car d’anciens tableaux parlaient de déclaration.

 

Quel affichage est obligatoire ?

 

Des panneaux permanents, visibles et compréhensibles doivent informer les personnes filmées : pictogramme, finalités, durée de conservation, coordonnées du responsable ou du délégué à la protection des données, droits Informatique et Libertés et droit de réclamation auprès de la CNIL. Le reste peut figurer sur un autre support.

 

Combien de temps garde-t-on les images ?

 

La CNIL indique que quelques jours suffisent généralement et que la durée ne devrait pas dépasser un mois. Le plus fiable est de programmer l’écrasement automatique sur l’enregistreur.

 

Qui peut regarder les images ?

 

Pas tous les habitants. Selon la CNIL, seuls le syndic, les membres du conseil syndical, le gestionnaire ou le gardien peuvent les visualiser, en règle générale en cas d’incident. Un registre des consultations doit être tenu.

 

Sources

 

Recommandations

 

 

Ces conseils apportent des repères généraux. Le diagnostic et la solution technique dépendent de votre installation. Pour étudier votre besoin, contactez ADR Antennes Paris au 01 45 00 69 96.

 
 
 

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